Obligations de l’employeur
vous avez chaque trimestre civil 2 obligations :
Déclarer sur un bordereau nominatif trimestriel, envoyé par le service Recouvrement :
le personnel ayant travaillé dans l’entreprise au cours du trimestre civil
les rémunérations versées ou dûes à chacun d’eux au cours du trimestre
verser les cotisations à l’échéance ; c’est-à-dire avant la fin du mois en cours duquel sont appelées les cotisations.
Exemple :
Salaires versés pendant le 1ème trimestre 2020 doivent être déclarés au 30/04/2020 et payés avant le 30/04/2020.
Pour défaut de paiement, le service appliquera les majorations de retard et les sanctions pénales prévues par le statut de la C.P.S.W.F.
Libeller le règlement au nom de la Caisse de Prestations Sociales de Wallis et Futuna (C.P.S.W.F)
Taux de cotisation actuellement en vigueur (01/01/2020)
- Part salariale 7 %
- Part patronale 20 %
——————————- - Soit au total …. 27 %
Les différents taux sont appliqués sur les salaires bruts (primes comprises…)