Les agents du contrôle du service agréés à cet effet, peuvent à tout moment procéder aux opérations de contrôle, au sein des entreprises, des documents réglementaires de comptabilité salaires : personnel occupé, durée du travail, rémunérations réellement versées.
Les employeurs sont tenus de les recevoir et de leur présenter tous documents réglementaires relevant de l’exercice de leurs contrôles.