Conditions d’attributions :
- Être de nationalité française
- Personnes non-salariées ayant un/des enfant(s) à charge
- Résider sur le territoire
Pièces à fournir :
- Un formulaire à remplir auprès des agents du bureau de l’aide sociale
- Copie de la pièce d’identité
- Copie du livret de famille à jour
- Certificat de scolarité
- Certificat de radiation
Montant :
A compter du 1er janvier 2019, le montant de l’allocation par enfant à charge est fixé comme suit :
- 1er enfant à 6 040 FCFP
- 2ème enfant à 7 040 FCPF
- 3ème enfant à 9 040 FCFP
- 4ème enfant à 11 040 FCFP
- 5ème enfant à 13 040 FCPF
- 6ème enfant à 16 040 FCFP
- 7ème enfant et + à 19 040 FCPF
Les allocations d’aide à l’enfant sont attribuées aux non-salariés visés à l’article 3 de la présente délibération pour chacun des enfants à charge, depuis le premier jour du mois de naissance jusqu’à l’âge de 14 ans révolus, résidant sur le territoire.
Cette limite d’âge est portée à 16 ans en cas d’études primaires et à 21 ans pour l’enfant poursuivant des études, ou placé en apprentissage, ou si par suite d’incapacité, de maladie chronique grave ou de maladie incurable dûment constatée, il est dans l’impossibilité permanente de se livrer à l’exercice d’une activité professionnelle.
Lorsque les limites d’âge ci-dessus définies sont atteintes par l’enfant, en cours d’année scolaire, ou d’année d’apprentissage, le service des prestations familiales est maintenu jusqu’à la fin de celle-ci.
Les allocations d’aide sociale sont également maintenues :
- Pendant les périodes d’interruption d’études ou d’apprentissages pour cause de maladie ou de maladie constatée médicalement dans la limite d’une année à partir de l’interruption,
- Pendant toutes les périodes de vacances scolaires y compris les vacances qui suivent la fin de la scolarité.
Les bénéficiaires de l’aide sociale qui n’ont pu en percevoir le montant dû auront 6 mois à compter de la date d’échéance pour en demander le paiement.
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FORMULAIRE DE DEMANDE D’AIDE SOCIALE à l’ENFANT A TELECHARGER